Publié le :
18/05/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le régime aménagé par le nouvel article 815-5-1 du code civil paraît compliquer singulièrement la situation en cas d'indivision.L’article 6 de la loi du 12 mai 2009 "d’allègemen...
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15/05/2009
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
En l’espèce, il s’agissait d’apprécier la licéité d’une rupture anticipée d’un contrat de qualification consécutivement à l’échec du salarié aux épreuves théoriques du certifica...
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13/05/2009
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Une mise à pied peut être prononcée à titre conservatoire lorsque les agissements du salarié nécessitent son éloignement provisoire de l’entreprise. Cette mesure ne constitue pa...
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12/05/2009
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Désormais lorsqu'un salarié se sera trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de la période prévue en raison d'absences pour maladie, les congés p...
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29/04/2009
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Afin d'accompagner la réforme des tutelles, le ministère de la justice a mis en place un portail dédié, qui offre aux internautes un accès simplifié aux informations pratiques.L...
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29/04/2009
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Saisi par divers riverains se plaignant du projet d’installation par la société Orange France de 3 antennes relais sur le clocher de l’église de Notre-Dame d’Allençon, le juge d...
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28/04/2009
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Particuliers / Famille / Successions
Pour qu'un testament authentique soit valable, le testateur doit énoncer verbalement au notaire ses dernières volontés, ce qui interdit aux personnes sourdes et muettes de recou...
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28/04/2009
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le chômage partiel affecte le salarié surtout sur sa rémunération. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui ne peut être mise en œuvre que si certaines conditions sont réunies....
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23/04/2009
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Particuliers / Santé / Protection sociale
En 2010, les Français volontaires pourront ouvrir la première version du dossier médical personnel (DMP) chez leur professionnel de santé, voire à l'hôpital, et pourront le cons...
