Publié le :
02/07/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Depuis le 16 juin dernier, le système Pharos (plate-forme d´harmonisation, d´analyse, de recoupement et d´orientation des signalements liés au cyber-crime) est fonctionnel.Le sy...
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30/06/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le projet de loi de fusion des professions d'avoué et d'avocats concerne les avoués et leurs salariés très directement d’une part, mais les avocats, leurs ordres, et les magistr...
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28/06/2009
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La réforme vise deux objectifs : une meilleure diffusion du crédit pour relancer la consommation mais un crédit plus responsable et là le gouvernement vise plus particulièrement...
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23/06/2009
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La jurisprudence reprend la définition d'un "départ brusque et imprévisible de l'occupant". Dans ce cas, le bail n'a pas fait l'objet d'une résiliation et le propriétaire ne peu...
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23/06/2009
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le gouvernement a revalorisé le Smic du minimum légal, soit 1,3%. Au 1er juillet, il sera donc porté de 8,71 à 8,82 euros bruts de l'heure (6,93 euros nets).11 centimes de l'heu...
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22/06/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Conseil des Ministres du 3 juin 2009 a approuvé le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué qui reprend dans ses grandes lignes l'avant-projet présent...
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19/06/2009
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Il incombe dorénavant aux juridictions de premier et second degrés de rechercher si la qualification de harcèlement est encourue et surtout de justifier de cette démarche avant...
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17/06/2009
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le décret du 9 juin 2009 modifie les modalités de contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et crée une obligation d'entretien annuel des...
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12/06/2009
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Particuliers / Patrimoine / Construction
un arrêt avait été rendu par la Cour d’Appel de Douai qui avait déclaré irrecevable l’action engagée par un maître d’ouvrage - les époux Y- contre un assureur de garantie décenn...
