Actualités particuliers | Cabinet AVODES Niort et Bressuire

Bail d’habitation : Congé du bailleur pour indécence du logement

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 12h01 12 01

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 1985, des bailleurs ont donné à bail à un locataire une chambre située au sixième étage d'un immeuble. Par lettre recommandée...

Le régime juridique des haies

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 10h07 10 07

Particuliers / Patrimoine / Gestion

Collectivités / Environnement / Environnement

Le pacte gouvernemental en faveur des haies, né au dernier trimestre 2023, est d’une ambition inédite, puisqu’il s’agit d’obtenir un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d...

Récupération et valorisation des métaux issus de la crémation : pas d’atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni même au droit de propriété

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 09h04 09 04

Particuliers / Famille / Successions

Pour rappel, parmi les différentes modifications opérées par la loi dite 3DS du 21 février 2022, l’une des plus délicates était sans conteste celle relative à la valorisation de...

Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 15h13 15 13

Particuliers / Patrimoine / Construction

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître les vices de la chose vendue, de sorte qu’il ne peut se prévaloir de l’e...

L'Intelligence artificielle (IA) et l'Avocat

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 13h29 13 29

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

Dans la vidéo suivante Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, évoque avec Jérémy SCHNEIDER, senior data scientist, le sujet suivant : L'intelligence artificielle et l...

Suivi de travaux de copropriété : responsabilité du syndic qui n’accomplit pas toutes les diligences lui incombant

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 12h06 12 06

Particuliers / Patrimoine / Copropriété

Le syndic engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires et commet une faute dans l’accomplissement de sa mission caractérisée par des manquements à son obli...

Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 10h06 10 06

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Entreprises / Finances / Banque et finance

Une Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant le 1er janvier 2022, en dépit d’une réforme du droit des sûretés abolitionniste applicable aux contra...

La loi Badinter n'exclut pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre des non conducteurs

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024 15h12 15 12

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

Le 29 mars 2012, un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouvant derrière lui, alors qu’un camion non identifié venait de les dépasser. La victime a assigné l’autre...

Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024 11h29 11 29

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. Un médecin ne doit pas ac...

Actus Particuliers