Une piscine semi-enterrée constitue un élément bâti qui doit être pris en compte dans le calcul de la taxe foncière
Auteur : BROGINI Benoît
Publié le :
31/05/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat, dans son arrêt du 13 avril 2016, n°376959, a confirmé le Jugement rendu par le Tribunal Administratif de Marseille, qui avait considéré qu’une piscine semi-enterrée constituait un élément bâti devant être pris en compte dans le calcul de la taxe foncière, et ce, même en sa qualité d’élément démontable.La SCI requérante avait s... Lire la suite
Historique
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Quand la cour de cassation valide les conséquences d’une répartition illégale des charges de copropriété
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Particuliers / Patrimoine / CopropriétéUn syndicat avait assigné un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charges de copropriété qui portait sur une quote-part de dépenses afférentes à des travaux de remplacemen...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 13 avril 2016, n°376959, a confirmé le Jugement rendu par le Tribunal Administratif de Marseille, qui avait considéré qu’une piscine semi-en...Source : www.eurojuris.fr
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Travaux sur bâtiments agricoles : La garantie décennale
Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016Particuliers / Patrimoine / Construction
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Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel est portée de sept jours à dix jours.L'article 210 de la loi...Source : www.eurojuris.fr -
Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile : donnez votre avis!
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