Un créancier peut-il prononcer la déchéance du terme d’un contrat de crédit malgré la crise sanitaire liée au COVID-19 ?
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
26/04/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frL’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a pour objet de tirer les conséquences de la propagation du covid-19 et des mesures pour limiter cette propagation, sur certains délais. Sont concernées notamment... Lire la suite
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Publié le : 26/04/2020 26 avril avr. 04 2020Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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