The right to practice as a Lawyer isn't a good protected by the right of property
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
20/12/2007
20
décembre
déc.
12
2007
Source : www.eurojuris.fr"The right to practice as a Lawyer doesn't constitute, as such, a good protected by article 1 of the first protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, notwithstanding any violation of the patrimonial value which could be attached to it."The 1st chamber of the Cour de Cassation (French supreme civil and... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/12/2007 27 décembre déc. 12 2007Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileD'après l'article 26-4, alinéa 3, du Code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007Particuliers / Emploi / Contrat de travail"The right to practice as a Lawyer doesn't constitute, as such, a good protected by article 1 of the first protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fund...Source : www.eurojuris.fr
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