Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?

Historique

• Enlèvement international d’enfant : l’enfant peut exceptionnellement retourner dans un autre État que celui de sa résidence habituelle
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Dans cette affaire, le père danois, M. [F], demande le retour de son fils au Danemark après que la mère ukrainienne, Mme [B], a déplacé l’enfant, dont il convient de préciser qu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt au plus tard le 7 novembre 2015. Il a alors été contr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Après plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France assure enfin la transposition de la Directive européenne 2023/48/EU. En effet, dès le 1er juillet 2024, l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Audition de l'enfant et bienveillance parentale
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Aux fins d’harmoniser les textes européens et certains textes du droit français, l’article 388-1 a été intégré au sein du Code civil, en 2007. Cet article indique : « Dans...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement pour inaptitude : le manquement à l’obligation de sécurité ayant conduit à l’inaptitude est imprescriptible
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Si la Cour de cassation décide de manière constante que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque celle-ci trouve sa cause dans un manquem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°21-21.970), la Cour de cassation rappelle que l’architecte étant contractuellement tenu, à l’égard...
  Source : www.eurojuris.fr
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