Réception et garantie de livraison d'une maison?
Auteur : SILLARD Gilles-Antoine
Publié le :
07/02/2008
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févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frLa réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?JurisprudenceLa réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?Par arrêt du 16 janvier 2008 la Cour de Cassation a répondu par l’affirmative.La Société de garantie immobilière reste t... Lire la suite
Historique
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Pôles de l’instruction : Enfin des précisions réglementaires!
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe décret d’application de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale vient enfin de paraître le 16 janvier dernier ! Ce décret, qui...Source : www.eurojuris.fr
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La suspension de l'exécution provisoire des décisions du JEX
Publié le : 12/02/2008 12 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileA l’instar des antibiotiques, la suspension de l’exécution provisoire des décisions du Juge de l’Exécution par la saisine du Premier Président de la Cour d’Appel n’est pas autom...Source : www.eurojuris.fr
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Demande de vente amiable et expertise
Publié le : 11/02/2008 11 février févr. 02 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsSi on admet que contrairement aux autres demandes celle portant sur une vente amiable n’est pas une demande incidente, il doit y être statué à l’audience d’orientation sans poss...Source : www.eurojuris.fr
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Un fœtus né sans vie peut être déclaré à l'état civil
Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileC'est ce qui a été décidé par la Cour de cassation dans trois arrêts rendus le 6 février 2008: un fœtus né sans vie peut désormais être déclaré à l'état civil, quels que soient...Source : www.eurojuris.fr
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Réception et garantie de livraison d'une maison?
Publié le : 07/02/2008 07 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?JurisprudenceLa réception sans réserve d’une maison étant intervenue,...Source : www.eurojuris.fr
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Mention du montant retenu pour la créance
Publié le : 06/02/2008 06 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant…InterprétationL’article 51 :« Le jugement d’orientation mentionne le montant reten...Source : www.eurojuris.fr