Quelques précisions sur le régime de la fraude du tiers aux droits de l’assureur
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
27/10/2023
27
octobre
oct.
10
2023
Par un arrêt rendu en date du 14 septembre 2023 (no 22-13.107), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la recevabilité de la tierce opposition formée par l’assureur d’un constructeur dès lors qu’une fraude a été commise à son égard par le tiers lésé. Dans les faits, des particuliers chargent un constructeur d’une missio... Lire la suite
Historique
-
Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC) sur la constitutionnalité de l’accès en permanence de la police et de la gendarmerie...Source : www.eurojuris.fr -
Lorsque l'assureur RC décennale est recevable à se prévaloir de l'attitude frauduleuse du maître d'ouvrage pour soutenir une tierce opposition ... et triompher !
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les consorts X ont confié à un constructeur de maisons individuelles la réalisation d’une maison d’habitation sur la commune de Romillé. La réception des travaux a été prono...Source : www.eurojuris.fr -
Quelques précisions sur le régime de la fraude du tiers aux droits de l’assureur
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu en date du 14 septembre 2023 (no 22-13.107), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la recevabilité de la tierce opposition formée par...Source : www.eurojuris.fr
-
Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un vendeur de bien immobilier peut être assimilé à un constructeur et donc, à un professionnel de sorte qu’il est présumé avoir connaissance des vices qui affectent le bien cédé...Source : www.eurojuris.fr -
Le contrôle de la proportionnalité de la solution réparatoire ne peut justifier une atteinte au droit de la propriété d'autrui
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-10.884), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé que le juge doit...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Après de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnières a été encadré par la loi laquelle attribue un pouvoir de contrôle aux communes françaises. Dans ce...Source : www.eurojuris.fr