Peut-on acheter en viager à une personne très malade ?
Auteur : SACHON Meghane
Publié le :
10/05/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frLa Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté la demande en nullité de la vente des héritiers du vendeur dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023 et a donc confirmé que l’achat en viager à une personne gravement malade était possible quand bien même l’acquéreur était au courant de la situation et que le crédirentier était décédé que... Lire la suite
Historique
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Les faits sont simples. Des particuliers ont procédé à l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement dans le cadre d’un investissement immobilier locatif défiscali...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Gestion
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté la demande en nullité de la vente des héritiers du vendeur dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023 et a donc confirmé...Source : www.eurojuris.fr