Mariage annulé pour non virginité: le verdict de la Cour d'appel
Publié le :
21/11/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frAu printemps dernier, l'annulation du mariage de deux époux lillois au motif que la femme avait menti sur sa virginité avait défrayé la chronique. La Cour d'appel de Douai vient de rendre son verdict dans cette affaire.Les époux de nouveau mariésLe Tribunal de Grande Instance de Lille avait annulé, le 1 er avril dernier, le mariage de deux perso... Lire la suite
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Condamnation du DAL et des Enfants de Don Quichotte
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Vol de carte bancaire: responsabilité du banquier
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Montage fiscal: donation et apport à une SCI
Publié le : 17/11/2008 17 novembre nov. 11 2008Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa Cour de cassation a considéré que l’opération litigieuse ne présentait pas une finalité exclusivement fiscale, puisqu’elle avait permis à la donatrice de préparer au mieux la...Source : www.eurojuris.fr