Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Historique

• Le paiement d'une commission
  Publié le : 31/01/2008 31 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le mandat doit indiquer qui la paieraEn l'absence d'indication dans le mandat de la partie qui avait la charge de la commission, l'obligation de l'acquéreur de payer cette commi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
  Publié le : 31/01/2008 31 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Consommation / Distribution
  La loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a été promulguée le 3 janvier 2008 et a été publiée au Journal officiel du 4 janvier...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Revirement de jurisprudence en matière de résiliation de bail
  Publié le : 30/01/2008 30 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La 3ème chambre civile de la cour de cassation vient de rendre une décision importante et qui semble constituer un revirement de jurisprudence en matière de cause de résiliation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nullité d'un testament rédigé sous l'influence d'un tiers
  Publié le : 23/01/2008 23 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Famille / Successions
  C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 janvier 2008. Il s'agissait d'un testament olographe par lequel la défunte avait institué des époux légataires univ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le partage d'un bien donné
  Publié le : 20/01/2008 20 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le choix du notaire reste libreMes frères et moi sommes indivis sur un bien par donation et non par succession, avons nous le choix du notaire pour demander le partage et la sor...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme
  Publié le : 18/01/2008 18 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Avant d'aborder la question délicate de l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme, il importe de rappeler les conditions dégagées par la jurisprudence qui président a...
  Source : www.eurojuris.fr
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