Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
Auteur : DALLEMANE Elorri
Publié le :
14/08/2024
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2024
Le principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions existantes n’est pas une extension de l’urbanisation au sens des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme (CE, 3 avril 2020, req. n° 419139). La notion d’extension d’une construction existante avait d’ailleurs été récemment précisée par le Conseil d’État : en... Lire la suite
Historique
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Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur au titre d’un désordre qui était apparent à la réception, de plus fort...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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L’ordonnance de protection, instaurée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, est un instrument crucial pour les Juges aux affaires familiales dans la lutte contre les violence...Source : www.eurojuris.fr -
Vidéo : peut-on chiffrer la douleur ?
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