Loi CARREZ : L’erreur de mesurage grave et manifeste peut entraîner la responsabilité solidaire du diagnostiqueur, de l’agence immobilière et du notaire
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
29/05/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frA l’occasion de la vente d’un local commercial, le diagnostiqueur mandaté par l’agence immobilière a intégré à tort dans son calcul une cave en sous-sol, l’attestation de mesurage mentionnant une superficie de 79,21 m2 au lieu de 50 m2. Après avoir été assigné par son acheteur en réduction de prix pour déficit de surface, le vendeur se retour... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 6 mars 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ga...Source : www.eurojuris.fr -
Cybersécurité : l'ANSSI propose une formation en ligne gratuite
Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La formation et la sensibilisation des Français à la sécurité du numérique est un enjeu majeur. Pour y répondre, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information...Source : www.eurojuris.fr -
Diffusion d’une information tronquée sur le site Internet d’un magazine
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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La pose de Velux sur un bâtiment existant est soumise à une déclaration préalable
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Particuliers / Patrimoine / Construction
Dans une réponse du 11 mai 2017, le Ministère du logement et de l'habitat durable rappelle que les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés...Source : www.eurojuris.fr -
Loi CARREZ : L’erreur de mesurage grave et manifeste peut entraîner la responsabilité solidaire du diagnostiqueur, de l’agence immobilière et du notaire
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Ramadan 2017 : quels sont mes droits au travail?
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Prière au bureau, pénibilité, congés payés… Le ramadan, qui a débuté ce samedi 27 mai 2017, pose aussi des questions de droit du travail. Pour Capital.fr, Guillaume Boulan, a...Source : www.eurojuris.fr