Loi Badinter : le doublement des intérêts, une sanction personnelle et distincte de l'obligation finale de réparation
Auteur : DUVERGER Anne-Sophie
Publié le :
27/10/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt rendu le 06 octobre dernier (CIV.2ème, 06 octobre 2022, 21-16.060, publié au bulletin), la 2ème chambre de la Cour de Cassation a tranché la question de la charge finale de la sanction du doublement des intérêts dans le cadre tant d’un recours subrogatoire que d’un recours en contribution. L’assureur qui avait indemnisé son assuré... Lire la suite
Historique
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En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à des travaux d’aménagement, d’ameublement et de décoration de son appartement. Les échanges entre...Source : www.eurojuris.fr -
Loi Badinter : le doublement des intérêts, une sanction personnelle et distincte de l'obligation finale de réparation
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Par un arrêt rendu le 06 octobre dernier (CIV.2ème, 06 octobre 2022, 21-16.060, publié au bulletin), la 2ème chambre de la Cour de Cassation a tranché la question de la charge f...Source : www.eurojuris.fr