Les dommages aux existants sont-ils soumis au régime de la garantie RC décennale obligatoire des constructeurs ?
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
21/11/2017
21
novembre
nov.
11
2017
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation soutient donc désormais une jurisprudence qui est très clairement contraire au texte, ce qui n’est pas sans rappeler la position qu’elle avait déjà adoptée à l’occasion de l’arrêt CHIRIGNAN, dès lors qu’il a toujours été dans l’intention du législateur de ne pas soumettre les dommages aux existants au régime de la garantie R... Lire la suite
Historique
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Quel impact de la réforme du droit des obligations sur la rémunération de l'agent immobilier ayant reçu mandat de gestion ?
Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017Particuliers / Patrimoine / Gestion
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L'exécution des décisions par la partie civile : qu'en est-il en matière pénale ?
Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Bail d'habitation : un locataire peut-il refuser de payer son loyer en cas de désordres affectant le bien loué ?
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Les dommages aux existants sont-ils soumis au régime de la garantie RC décennale obligatoire des constructeurs ?
Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Particuliers / Patrimoine / Construction
La Cour de cassation soutient donc désormais une jurisprudence qui est très clairement contraire au texte, ce qui n’est pas sans rappeler la position qu’elle avait déjà adoptée...Source : www.eurojuris.fr
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Journée internationale des droits de l'enfant
Publié le : 20/11/2017 20 novembre nov. 11 2017Particuliers / Famille / Enfants
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Perspectives contemporaines sur le droit de la preuve
Publié le : 20/11/2017 20 novembre nov. 11 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileVendredi 10 novembre 2017 s’est tenu le colloque sur la Preuve organisé par EUROJURIS, en partenariat avec le Centre de Recherche sur la Justice de l’Université Paris II (CRJ)....Source : www.eurojuris.fr