L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
12/04/2023
12
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2023
L’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil envers ses clients, et ce rapport de droit ne date pas d’hier. Déjà, la Cour de Cassation dans sa décision du 15 juillet 1999, n° 97-18.894, avait pu retenir ce fondement pour condamner tel professionnel : « Mais attendu, d'abord, que l'arrêt constate que, concomitamment à la signature... Lire la suite
Historique
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La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n'est pas extensible
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
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L'encadrement des loyers à Bordeaux
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La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes
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La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage à la date de l’action en indemnisation
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Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
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Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu une réduction du prix au moins équivalente au montant de l’indemnité qui avait été versée au vendeur par...Source : www.eurojuris.fr -
L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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