Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)
Auteur : CHABOUTY Camille
Publié le :
01/10/2019
01
octobre
oct.
10
2019
Source : www.eurojuris.frConformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriques peut prendre la décision d’admettre, sous la forme d’une hospitalisation complète, au sein de celui-ci une personne atteinte de troubles mentaux. 1) Les conditions de l'admission... Le Directeu... Lire la suite
Historique
-
Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire. Il en est de...Source : www.eurojuris.fr -
Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS quant à l'application du barème MACRON. Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de R...Source : www.eurojuris.fr -
Achat d'un animal domestique : quelles sont les actions en cas de vice caché ?
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Particuliers / Consommation / Procédures
La personnification actuelle des animaux de compagnie rend finalement plus discrets les litiges concernant leurs vices cachés, rédhibitoires et défauts de conformité. L’arti...Source : www.eurojuris.fr -
Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriques peut prendre la décision d’ad...Source : www.eurojuris.fr
-
Le choc émotif constitutif de violence
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure où aucune constatation...Source : www.eurojuris.fr -
Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en défense, y compris contre des copropr...Source : www.eurojuris.fr