Gestation pour autrui (GPA) : transcription de l'acte de naissance et adoption
Publié le :
05/07/2017
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Source : www.eurojuris.frLa loi française prohibe la GPA. Il arrive que des Français partent à l’étranger pour recourir à cette technique de procréation. Se posent alors la question de la transcription à l'état civil français de l'acte de naissance établi à l'étranger alors que la femme qui s'y trouve désignée comme mère n'a pas accouché de l'enfant. Et, le rec... Lire la suite
Historique
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Bientôt une législation contre l’obsolescence programmée des produits?
Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017Particuliers / Consommation / Distribution
Le Parlement européen vient d'adopter, le 4 juillet, une résolution sur une durée de vie plus longue des produits, demandant ainsi à la Commission européenne de légiférer contre...Source : www.eurojuris.fr -
Indice de référence des loyers (IRL) : hausse de 0,75%
Publié le : 17/07/2017 17 juillet juil. 07 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Au deuxième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers augmente de 0,75 % sur un an. Au deuxième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers s'établit à 126,19, so...Source : www.eurojuris.fr -
2nd appel du jugement : nécessité d'attendre le prononcé de la caducité de la 1ère déclaration d'appel
Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dès lors que la Cour d'Appel est régulièrement saisie d'un appel dont la caducité n’a pas été constatée, le second appel formé à l'encontre du même jugement et des mêmes parties...Source : www.eurojuris.fr -
Gestation pour autrui (GPA) : transcription de l'acte de naissance et adoption
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Particuliers / Famille / Enfants
La loi française prohibe la GPA. Il arrive que des Français partent à l’étranger pour recourir à cette technique de procréation. Se posent alors la question de la transcri...Source : www.eurojuris.fr
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Logement gratuit chez ses parents et succession
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Particuliers / Famille / Successions
C’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a bénéficié un ayant droit, avantage constitué par son logement gratuit au domicile du de cujus. Ar...Source : www.eurojuris.fr -
Prêt immobilier et domiciliation des salaires dans la même banque
Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Au 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit qui imposeront la domiciliation des salaires pour l'octroi d'un crédit immobilier devront en informer clairement...Source : www.eurojuris.fr