Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription

Historique

• Qui sont les ayants droit du défunt s’agissant de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale ?
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Un arrêt très intéressant, situé aux confins du droit des successions et du droit de la réparation du préjudice corporel, vient d’être rendu par le Conseil d’État le 3 juin 2019...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'extension du périmètre de l'indemnisation des victimes au titre de la tierce personne, de la sphère domestique à la sphère professionnelle
  Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  
  Par un arrêt d’importance du 22 mai 2019[1], d’ailleurs publié au bulletin de la Cour de cassation, la 1ère Chambre civile de la haute juridiction a admis l’indemnisation de l’a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les critères de la réception tacite de l’ouvrage (Civ. 3ème, 18 avril 2019 n° 18-13.734)
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3ème, 18 avril 2019, n° 18-13.734) a récemment précisé les conditions d’appréciation de la réception tacite...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De l’importance de bien choisir les pouvoirs de police face à un immeuble frappé de péril imminent
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Après l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dénonciation de l’inaction des élus face à la vétusté de certains quartiers populaires, les pouvoirs publ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.883, D. 1. Le principe de l'interruption de prescription : En principe, l’interruption de prescription ne vaut...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  La médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances professionnelles, invitent à y...
  Source : www.eurojuris.fr
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