Création du délit de trafic de points et confiscation des véhicules de chauffards récidivistes
Publié le :
27/05/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLa loi Loppsi présentée ce mercredi 27 mai en Conseil des ministres, prévoit notamment la confiscation des véhicules de chauffards récidivistes et la création des délits de «trafic de points» de permis de conduire.La loi LoppsiLa loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) est présentée ce matin e... Lire la suite
Historique
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Lancement du titre emploi forains (TEF)
Publié le : 01/06/2009 01 juin juin 06 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe titre emploi forains (TEF) est mis à disposition des employeurs du secteur qui emploient des salariés occasionnels, depuis le 1er avril dernier.Le titre emploi forainsLe titr...Source : www.eurojuris.fr
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Création du délit de trafic de points et confiscation des véhicules de chauffards récidivistes
Publié le : 27/05/2009 27 mai mai 05 2009Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLa loi Loppsi présentée ce mercredi 27 mai en Conseil des ministres, prévoit notamment la confiscation des véhicules de chauffards récidivistes et la création des délits de «tra...Source : www.eurojuris.fr
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A propos de la loi du 12 mai 2009
Publié le : 27/05/2009 27 mai mai 05 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe 12 mai dernier, a été adoptée la loi n° 2009-526 qui, non sans un certain humour, s'intitule « loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédur...Source : www.eurojuris.fr
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Nouveautés en droit de la construction
Publié le : 26/05/2009 26 mai mai 05 2009Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe bâtiment « démoli depuis moins de dix ans » bénéficie désormais de la possibilité prévue à l'article L 111-3 ; mais la locution « depuis moins de dix ans » pourrait s'appliqu...Source : www.eurojuris.fr
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Les petites retouches au droit de la copropriété apportées par la loi du 12 mai 2009
Publié le : 26/05/2009 26 mai mai 05 2009Particuliers / Patrimoine / CopropriétéPubliée au JO du 13 mai, cette loi intervient moins de deux mois après les dernières modifications du droit de la copropriété apportées par la loi du 25 mars 2009 de mobilisatio...Source : www.eurojuris.fr
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Le rapport de la HALDE sur les discriminations
Publié le : 19/05/2009 19 mai mai 05 2009Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLa HALDE a publié le 13 mai son rapport annuel sur les discriminations. Il recense une augmentation de 25% des réclamations pour diffamation en 2008.Discriminations: la moitié d...Source : www.eurojuris.fr