Contentieux disciplinaire des médecins : l'absence du praticien à la réunion de conciliation et à l'audience de la chambre disciplinaire n'est pas constitutive d'une faute déontologique
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
19/03/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frL’article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que : « Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les membres de la commission pour rechercher une conciliation. Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation est établi. Ce document fait apparaître les po... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156 L'article L 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation soumet à autorisation préalable le fait...Source : www.eurojuris.fr