Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile : donnez votre avis!

Historique

• What's new about european successions?
  Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
  Particuliers / Famille / Successions
  The new EU Regulation on successions of 4 July 2012 came into force on 17 August 2015.Applicable law The rule is that applicable law is the law of the State where the deceased h...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Quand la cour de cassation valide les conséquences d’une répartition illégale des charges de copropriété
  Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Un syndicat avait assigné un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charges de copropriété qui portait sur une quote-part de dépenses afférentes à des travaux de remplacemen...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Une piscine semi-enterrée constitue un élément bâti qui doit être pris en compte dans le calcul de la taxe foncière
  Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  
  Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 13 avril 2016, n°376959, a confirmé le Jugement rendu par le Tribunal Administratif de Marseille, qui avait considéré qu’une piscine semi-en...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Travaux sur bâtiments agricoles : La garantie décennale
  Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Selon l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Achat immobilier: délai de rétractation de 10 jours
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel est portée de sept jours à dix jours.L'article 210 de la loi...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile : donnez votre avis!
  Publié le : 17/05/2016 17 mai mai 05 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Jean-Jacques URVOAS, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a lancé le 29 avril 2016 les travaux de la réforme du droit de la responsabilité civile, marquant la seconde étape...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite