Cessation du statut de la copropriété

Historique

• Le projet de loi sur la récidive est adopté
  Publié le : 26/07/2007 26 juillet juil. 07 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le projet de loi sur la lutte contre la récidive a été adopté ce jeudi par le Parlement. Les groupes UMP et Nouveau centre ont voté pour, les groupes socialiste, radical et cito...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prix de vente possible des immeubles : exigibilité du passif
  Publié le : 25/07/2007 25 juillet juil. 07 2007
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La cour d'appel appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé, dès lors que le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le PS veut en savoir plus sur l’impact du bouclier fiscal à 50%
  Publié le : 24/07/2007 24 juillet juil. 07 2007
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Le PS a dénoncé ce mardi le manque d’étude d’impact réalisée par le gouvernement sur le bouclier fiscal à 50%. Les députés socialistes ont ainsi envoyé une lettre aux responsabl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cessation du statut de la copropriété
  Publié le : 20/07/2007 20 juillet juil. 07 2007
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un point sur la réforme fiscale de 2007
  Publié le : 20/07/2007 20 juillet juil. 07 2007
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  La réforme fiscale décidée par le gouvernement et votée lors de la session extraordinaire du parlement au cours de l'été a mis en place un certain nombre de mécanismes susceptib...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le projet de loi sur les mineurs multirécidivistes est adopté
  Publié le : 19/07/2007 19 juillet juil. 07 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les députés ont adopté mercredi le projet de loi sur les mineurs multirécidivistes, par 144 voix contre 93. Ce texte instaure des peines minimales pour les récidivistes et exclu...
  Source : www.eurojuris.fr
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