Bail d’habitation : Point de départ du délai de préavis du congé du locataire
Auteur : NICOLAS Audrey
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frLe locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définitivement à tout moment en respectant un délai de préavis (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par un commissaire de justice ou remis en main propre contr... Lire la suite
Historique
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Voisin et DTU
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Prescription et nullité d’une vente immobilière : action personnelle ou action réelle ?
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Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré
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Révocation d'une donation : Donner et reprendre ne vaut surtout si c’est illicite !
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Bail d’habitation : Point de départ du délai de préavis du congé du locataire
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définitivement à tout moment en respectant un délai de préavis (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 j...Source : www.eurojuris.fr
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La périlleuse plainte en matière de presse
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