Bail d’habitation : conditions de validité de la caution
Auteur : NICOLAS Audrey
Publié le :
12/05/2022
12
mai
mai
05
2022
Source : www.eurojuris.frEn matière de bail d’habitation, si la mention manuscrite de l’acte de caution est contestée, le juge a l’obligation de vérifier l’écriture sur l’acte de caution avant de le valider et de condamner la caution à payer la dette locative du locataire. Rappelons les dispositions de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui prévoit qu... Lire la suite
Historique
-
Bail d’habitation : conditions de validité de la caution
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En matière de bail d’habitation, si la mention manuscrite de l’acte de caution est contestée, le juge a l’obligation de vérifier l’écriture sur l’acte de caution avant de le val...Source : www.eurojuris.fr
-
Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Particuliers / Famille / Enfants
De la nécessité de prouver les difficultés à payer la pension alimentaire et de prendre les mesures qui s’imposent en temps utile. Cour de cassation, criminelle, Chambre crimin...Source : www.eurojuris.fr -
Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travail
L’article L.3121-58 du Code du travail dispose : Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en appli...Source : www.eurojuris.fr -
Rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier en cas de vente non réalisée : Un combat qui dure « la responsabilité délictuelle » VS « la loi Hoguet »
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nombreux litiges entre agents immobiliers, vendeurs et/ou acquéreurs. Néanmoins, et parce que cette prof...Source : www.eurojuris.fr -
La clause de médiation obligatoire et le consommateur
Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022Particuliers / Consommation / Procédures
La Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une clause obligeant un consommateur à avoir recours à un médiation avant tout litige. La question posée...Source : www.eurojuris.fr -
Travaux en copropriété : la mise en oeuvre de l'obligation de mise en concurrence
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022Particuliers / Patrimoine / Assurances
Le syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de planifier, faire voter et exécuter des travaux ou des services pour le compte de la copropriété. Dans u...Source : www.eurojuris.fr