Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération
Auteur : NOURI Fatiha
Publié le :
07/05/2018
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Source : www.eurojuris.frL’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissement immobilier locatif est tenu, à l’égard de ses clients, d’une obligation d’information et de conseil sur les caractéristiques de l’investissement proposé et les risques susceptibles de remettre en cause la rentabilité annoncée. Cassation civile 3e, 8 février 2018, n°... Lire la suite
Historique
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L’autonomie des contrats de réservation et de vente et le nécessaire respect du délai de réflexion
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Copropriétés et DTG (Diagnostic Technique Global ) : quelles obligations ?
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L'enclave
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L’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissement immobilier locatif est tenu, à l’égard de ses clients, d’une obligation d’information et de conseil...Source : www.eurojuris.fr