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31/03/2016
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Pour la première fois la jurisprudence a sanctionné un Médecin du travail qui avait conscience de l’irrégularité du certificat médical établit dans les intérêts du salarié.En ef...
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30/03/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans le cadre d’un mandat exclusif de vente, un agent immobilier avait négocié et rédigé le compromis de vente d’un terrain sur lequel les acquéreurs projetaient de faire constr...
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23/03/2016
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Un décret du 21 mars 2016 précise le fonctionnement du registre national de disponibilité des taxis. La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voit...
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22/03/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
À l'issue du scrutin aux élections professionnelles, mentionner au procès-verbal le nombre de bulletins blancs ou nuls et les confier à l'employeur ne suffit pas.En application...
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10/03/2016
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La diversité des législations d'un pays à l’autre rend complexes les règles relatives à la loi applicable à un contrat ; à la compétence des juridictions en matière internationa...
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09/03/2016
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a relevé qu’il existait une différence de traitement entre les salariés dont l’employeur est tenu d’adhérer à...
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08/03/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Aux termes de l’article 1728 du Code Civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.Dans le silence de la convention, le loyer est quérable, c’est-à-d...
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07/03/2016
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le Parlement européen a adopté le 15 décembre 2015 en première lecture une réforme globale comprenant un nouveau règlement sur la marque européenne et une nouvelle directive vis...
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23/02/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un décret du 22 février 2016 met en œuvre le dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics, à de...
