Publié le :
28/03/2020
28
mars
mars
03
2020
11h10
11
10
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans le contexte particulier liée à l’épidémie actuelle de coronavirus , d’importantes mesures restrictives ont été mises en place pour une période indéterminée. Au delà de l’as...
Publié le :
27/03/2020
27
mars
mars
03
2020
14h05
14
05
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L’actualité est fournie en annulations de contrats du fait des interdictions de rassemblements et du confinement décidés par le Gouvernement. Confronté à ce genre de situation,...
Publié le :
25/03/2020
25
mars
mars
03
2020
17h16
17
16
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En cette période de crise sanitaire liée au COVD-19, la notion de force majeure est d’une brulante actualité. Mais cette problématique est très régulièrement invoquée devant le...
Publié le :
24/03/2020
24
mars
mars
03
2020
17h24
17
24
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, pe...
Publié le :
24/03/2020
24
mars
mars
03
2020
15h39
15
39
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans un arrêt récent du 6 février 2020, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler la notion de déficit fonctionnel temporaire. Il est important de distinguer l’incapacit...
Publié le :
24/03/2020
24
mars
mars
03
2020
15h11
15
11
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le gouvernement français a établi un projet de loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ce projet de loi a donné lieu à l’adoption d’une loi n° 2020-290...
Publié le :
24/03/2020
24
mars
mars
03
2020
14h25
14
25
Entreprises / Finances / Banque et finance
Un arrêt récent rendu le 11 décembre 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation (numéro de pourvoi 18-16.147) vient rappeler une solution déjà affirmée dans un...
Publié le :
24/03/2020
24
mars
mars
03
2020
12h02
12
02
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sanitaire mondiale qui a conduit le gouvernement français à imposer un confinement général de la populatio...
Publié le :
24/03/2020
24
mars
mars
03
2020
09h21
09
21
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’article L. 722-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudicatio...
