Publié le :
04/02/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les salariés qui bénéficient d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimil...
Publié le :
02/02/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. Les bailleurs ont d’abord déposé une requête devant le juge-commiss...
Publié le :
01/02/2022
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Véritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des travaux constitue un acte important en ce qu’il constitue le point de départ des différentes garanties l...
Publié le :
31/01/2022
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janvier
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Une société cotée en bourse dont l’activité était la production et la distribution de programmes télévisés et l’un de ses actionnaires avaient conclu avec une banque d’investiss...
Publié le :
12/01/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, emporte des conséquences importantes sur le régime du cautionnement...
Publié le :
07/01/2022
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, a jugé qu’un salarié réintégré après son licenciem...
Publié le :
04/01/2022
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10h43
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) est intéressant, car il traite d’un problème très courant. Des bailleurs ont accepté le renouvellement...
Publié le :
22/12/2021
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décembre
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en matière de contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de cassation dans le cadre des actions en d...
Publié le :
13/12/2021
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décembre
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2021
11h36
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas sans rappeler celui rendu près de cinq ans plus tôt, (Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvie...
