Publié le :
02/06/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important dans l’évaluation de la valeur locative du bail commercial renouvelé. Cour de Cassation, 9 mars 20...
Publié le :
31/05/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’immeuble du bailleur par le liquidateur judiciaire. La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un droi...
Publié le :
13/05/2022
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens avait prononcé à l’encontre d’un laboratoire de biologie médicale, l...
Publié le :
12/05/2022
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16h40
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée enseignante a été licenciée pour motif économique en raison de la suppression effective de son poste...
Publié le :
02/05/2022
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10h07
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Par un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser comment devait être interprétée la législation relative aux soldes au sein d’un rés...
Publié le :
23/04/2022
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14h05
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs...
Publié le :
15/04/2022
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08h28
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous avions déjà rédigé un article sur le sujet publié sur le site EUROJURIS le 4 septembre 2018, le 5 oct...
Publié le :
13/04/2022
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
L’article L.3121-58 du Code du travail dispose : Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en appli...
Publié le :
07/04/2022
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2022
09h00
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, successivement en avril 2016 et octobre 2017. En mai 2016, une banque a déclaré sa créance...
