Publié le :
29/07/2022
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999 Faits : Afin d’obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour un médicament en France, un labora...
Publié le :
19/07/2022
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 2022, n° 20-19.957), vient apporter des précisions sur la date d’appréciation de la baisse significative...
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15/07/2022
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La sécurité au travail reste un objectif privilégié pour le législateur face aux défis humains et économiques que représentent les accidents du travail et les maladies professio...
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06/07/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentement préalable et par écrit du bailleur est généralement insérée dans les baux commerciaux. La Cour de...
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05/07/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars au 11 mai 2020. Le...
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04/07/2022
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Faire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif prioritaire d’un grand nombre de français. Cependant, c'est une opération extrêmement onéreuse d'une part...
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04/07/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Environnement / Environnement
L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de cha...
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28/06/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle et doit être proportionnée, peu importe le contrat dans lequel elle figure. Pour être valable un...
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03/06/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’application de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative aux procédures répressives de la CNIL : une...
