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27/11/2007
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Entreprises / Finances / Fiscalité
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006, en faisant référence à l'article 256 B du Code Général des Impôts, ne permettait pas d'assujettir l'ensemble des organism...
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26/11/2007
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
A decision rendered by the Commercial chamber of the Supreme Court (Cour de cassation) on the 9th of October 2007, recalls the principles applicable to the companies which are b...
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23/11/2007
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Une dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobilière (SCI) WJV immobili...
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22/11/2007
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un arrêt de sa 1ère Chambre civile du 30 octobre 2007 (n° de pourvoi n°06-20455), la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d'appel de Paris du 8 septembre 2006 qui ava...
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21/11/2007
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’ancienneté du salarié détermine en matière de licenciement : la durée du préavis, les indemnités qui doivent être versées et les sanctions encourues par l’employeur en cas de...
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21/11/2007
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Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
La présidente du Medef Laurence Parisot a réitéré, mercredi, sa proposition de supprimer la durée légale du travail afin de remédier au problème du pouvoir d'achat en France.« L...
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20/11/2007
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le Code du travail en son article R. 143-2 relatif au bulletin de paie prévoit que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicabl...
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19/11/2007
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Loi du 30 juin 2004, qui a imposé la mise en place d’une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, a été précisée par la circulaire du 16 déc...
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16/11/2007
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Une sanction disciplinaire est une mesure, autre qu’une observation verbale, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié, considéré par lui comme fautif. Exemple...
