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07/12/2007
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
L’ARCEP estime qu'une loi est indispensable pour imposer la mutualisation des infrastructures en fibre optique.L'ARCEP et le très haut débitÀ la suite de la consultation menée c...
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06/12/2007
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 instituant une procédure europée...
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05/12/2007
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
Une société cède les actions qu'elle détient dans une société à deux sociétés en formation. Elle procède à une cession de créance professionnelle au profit de sa banque. À la su...
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05/12/2007
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Déja voté au Sénat, le nouveau code du travail a été examiné mardi 4 décembre 2007 par l'Assemblée nationale. S'il s'agit en principe d'une codification à droit constant, quelqu...
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03/12/2007
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 2007 (Ch. Civ 1. n° de pourvoi 05-15896) casse un jugement du Tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET q...
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03/12/2007
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
A l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre 2007, l'OIT a plaidé pour une nouvelle mobilisation en faveur des personnes handicapées dans le...
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29/11/2007
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Une société commerciale avait engagé une procédure de saisie immobilière contre une société civile immobilière (SCI) qui avait souscrit à son profit un cautionnement hypothécair...
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28/11/2007
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Suite à une Conférence sociale qui s'est tenue lundi 26 novembre, Xavier Bertrand a plaidé pour la mise en place d'un nouveau projet de loi qui permettrait d'aboutir à une égali...
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27/11/2007
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
S'il invoque une faute grave, l'employeur doit faire quitter immédiatement l'entreprise au salarié, au besoin à l'aide d'une mise à pied conservatoire avant un licenciement.La f...
