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14/08/2008
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il faut deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage ou de la part de produits revenant au bailleur pour se prévaloir d’un non renouvellement ou bien d’une résiliation...
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13/08/2008
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Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Pour l’essentiel la loi "démocratie sociale et réforme du temps de travail" est jugée conforme à la Constitution.... jugée conforme pour l’essentielLe Conseil constitutionnel av...
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08/08/2008
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Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 7 août l'essentiel de la loi Bertrand sur la démocratie sociale et le temps de travail qui réforme les 35 heures.Le temps de travail da...
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07/08/2008
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La loi de modernisation de l'économie transforme le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence.Une nouvelle autorité de la concurrenceD'ici le 1er janvier 2009, une...
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07/08/2008
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
"La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou m...
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30/07/2008
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la responsabilité environnementale.La loi sur la responsabilité environnementaleLa loi sur la responsabilité environnem...
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30/07/2008
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La loi de modernisation de l'économie a été votée en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 23 juillet 2008.Du nouveau pour l'entrepreneur individuel et les e...
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29/07/2008
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Le Correspondant Informatique et Libertés (CIL) a été introduit à l’occasion de la refonte de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, par la loi du 6 août 2004 et son...
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11/07/2008
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Un amendement au projet de loi de modernisation de l'économie (LME) visant les droits d'auteur des journalistes n'a finalement pas été défendu en séance au Sénat et a de ce fait...
