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09/02/2009
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans un arrêt récent , la Cour de cassation, a refusé de condamner un employeur pour faute inexcusable au motif qu’il avait donné des consignes, non respectées par le salarié, p...
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06/02/2009
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Alors que la procédure en annulation de bail était en cours devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, le fermier faisait parallèlement l’objet d’un redressement judiciaire e...
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04/02/2009
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L’agent commercial est un professionnel indépendant. Il n’achète pas les produits. Il agit au nom et pour le compte de son mandant (l’entreprise). Il est rémunéré par des commis...
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29/01/2009
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Le décret d’application relatif au versement libératoire de l’impôt sur le revenu institué par l’article 1er de la loi de modernisation de l’économie (LME) en faveur des microen...
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27/01/2009
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
En France, la pratique de la publicité comparative, si elle tend à se développer, reste encore souvent l'apanage de certains secteurs économiques bien précis comme la grande dis...
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18/01/2009
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La caution ou ses ayants droit sont en droit d’obtenir la communication par le banquier des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l’administration de la preuv...
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14/01/2009
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
En application des articles L. 752-1 et s. du code de commerce, certaines créations et extensions de magasins de commerce sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale.D...
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14/01/2009
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Depuis un arrêt du 3 octobre 2008, seules les entreprises lésées ou susceptibles d'être lésées par des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité ou de m...
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13/01/2009
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Un Arrêt, rendu le 23 SEPTEMBRE 2008 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation règle le régime des actions récursoires en responsabilité susceptibles de résulter de con...
