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15/07/2009
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Le rapport du groupe de travail sur la fiscalité environnementale, chargé d'examiner entre autre l'opportunité de créer une taxe carbone, a été adopté par la Commission des fina...
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10/07/2009
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La rétrogradation est une sanction disciplinaire prise à la suite du comportement d’un salarié considéré comme fautif par l’employeur. Cette sanction disciplinaire implique une...
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07/07/2009
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Deux décrets du 23 juin 2009 modifient les modalités de décompte des effectifs pour l’application de certaines mesures comme le versement transport, les contrats d’apprentissage...
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03/07/2009
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’article L. 661-10 du Code de la Propriété Intellectuelle définit comme brevetables : « les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application...
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01/07/2009
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L 626-6 du Code de commerce permet aux administrations d’accepter de remettre tout ou partie des dettes d’une entreprise en difficulté débitrice dans le but de facilit...
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30/06/2009
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Les articles L 622-13 du Code de commerce et L 641-11-1 prévoient que l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours au jour du jugement d’ouvertu...
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24/06/2009
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L'employeur ne peut rechercher la responsabilité pécuniaire d'un de ses salariés que s'il invoque une faute lourde à son encontre.Accident avec le véhicule de l'entrepriseLe con...
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23/06/2009
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Il existe plusieurs solutions, selon que le créancier bénéficie ou non déjà d’un titre européen. On évite un recouvrement difficile en négociant un bon contrat et en surveillant...
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21/06/2009
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Création de la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le régime de l’auto-entrepreneur a pour vocation de simplifier au maximum les tracas administratifs rencontrés...
