Publié le :
27/10/2010
27
octobre
oct.
10
2010
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Cour de cassation juge que la détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée ne procède pas d'une convention. Le gérant peut donc prendre part au vote....
Publié le :
26/10/2010
26
octobre
oct.
10
2010
00h00
00
00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L'acquéreur de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété ne peut être responsable de leur vol après qu'elles aient été livrées que s’il n’a pas conservé la chose...
Publié le :
20/10/2010
20
octobre
oct.
10
2010
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Une convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés.La convention collective - Une convent...
Publié le :
18/10/2010
18
octobre
oct.
10
2010
00h00
00
00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale permet de prendre en compte les choix des salariés des entreprises de moins de 11 salarié...
Publié le :
13/10/2010
13
octobre
oct.
10
2010
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Création prétorienne des tribunaux de commerce il y a plus de vingt cinq ans sur la base de la Loi du 01/03/1984, le mandat ad hoc a connu une consécration lors de la crise immo...
Publié le :
13/10/2010
13
octobre
oct.
10
2010
00h00
00
00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Le ministère de la Culture a publié au Journal Officiel un décret obligeant tous les fournisseurs d’accès à Internet à envoyer les premiers mails d’avertissement à leurs abonnés...
Publié le :
12/10/2010
12
octobre
oct.
10
2010
00h00
00
00
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le délibéré (très attendu et commenté) rendu par le Tribunal Correctionnel de PARIS (11ème Chambre 3ème section sous la présidence de M. Dominique PAUTHE), le 5 octobre 2010, ju...
Publié le :
12/10/2010
12
octobre
oct.
10
2010
00h00
00
00
Entreprises / Finances / Banque et finance
La Société Générale aurait récupéré 1,69 milliards d'euros sur les 4,9 milliards de pertes subies du fait de Jérôme Kerviel grâce à un dispositif fiscal.L'indemnisation de la So...
Publié le :
11/10/2010
11
octobre
oct.
10
2010
00h00
00
00
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France en vue du retrait de la taxe sur les opérateurs de télécommunications, introduite à la suite de la suppression de l...
