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23/02/2011
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Si un sujet a bien divisé les commentateurs ces derniers mois, c’est bien le contrôle des structures et plus précisément le régime dérogatoire déclaratif, codifié à l’article L...
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22/02/2011
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Selon un décret paru le 02 Février 2011, il est désormais possible d'envoyer pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, une lettre recommandée avec ou sans accusé de récept...
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22/02/2011
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les entreprises comprenant 10 salariés et plus devront transmettre au Pôle Emploi par voie électronique l'attestation remise au salarié en fin de contrat, à compter du 1er janvi...
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21/02/2011
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunérations.Barème des saisies et cessions des rémunérationsL'article R.3252-2 du code du travail vise la...
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15/02/2011
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Notaire et banquier: partage de responsabilité en cas de non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur immobilier.Responsabilité en cas de non respect des moda...
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11/02/2011
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Dans un célèbre arrêt de 2009, la Cour de Cassation a estimé pouvoir être admis en son principe qu’un locataire entrant puisse, à l’occasion de la signature du bail, et moyennan...
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10/02/2011
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L'enregistrement d'une marque, qui produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande, offre une propriété de dix ans.Enregistrement d'une marque et propriété de la...
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08/02/2011
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La procédure de sauvegarde instaurée par la loi du 26 juillet 2005 et réformée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, vient d’être complétée par le législateur.De la sauvegarde f...
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08/02/2011
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du bâti et des critères...
