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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le sort de l’obligation de reclassement dès lors qu’un salarié avait accepté une convention de recla...
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01/12/2011
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Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Il est établi qu’un salarié présent tout au long de l’année, ou plus exactement sur la totalité d’une période de référence, soit du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, acqui...
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30/11/2011
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
L’inflation, par rapport au dernier indice de référence ayant servi à la fixation du Smic, ayant dépassé la barre des 2 %, une revalorisation automatique du Smic aura lieu au 1e...
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29/11/2011
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
I. Les conditions préalables à l'exercice des voies d'exécutionA. Le titre exécutoireLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que constitue un titre exécutoire :- Les ti...
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24/11/2011
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter la Commission départementale d'orientation de l'agriculture et stat...
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22/11/2011
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Dans un arrêt du 4 novembre 2011, la Cour de cassation indique que l'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom.Respect de la vie privée et dro...
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21/11/2011
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La plupart des conventions de frais et honoraires soumises par les avocats à leurs clients comportent une clause rappelant que ce dernier doit fournir à son conseil les éléments...
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15/11/2011
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Par arrêt de rejet en date du 25 octobre 2011 largement diffusé, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rend une décision qui a en pratique une importance considérable...
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10/11/2011
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de recourir au licenciement pour motif économique doit proposer aux salariés une convention de reclassem...
