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02/05/2012
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale vise à imposer certaines mentions nouvelles...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La loi Warsmann de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives ne demeurera pas sans incidence sur la vie des entreprises.Incidences de la loi de simpl...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La loi Warsmann pose de nouveaux jalons pour simplifier certaines procédures en droit des sociétés, stabiliser à la marge un droit du travail incertain et uniformiser les déclar...
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Entreprises / Finances / Banque et finance
La commission européenne vient de publier un règlement comportant des règles de minimis spécifiques pour les entreprises fournissant des services d'intérêt économique général.Ai...
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26/04/2012
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La contestation relative à la procédure engagée pour la conclusion d'un accord cadre de fournitures courantes et services, qui oppose deux personnes morales d'ordre privé, relèv...
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25/04/2012
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui empêche ensuite ce dernier de contester la compétence du Tribunal saisi.Contester la compétence d'un...
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24/04/2012
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Un décret du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse réforme la gouvernance des aides publiques direc...
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19/04/2012
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le fournisseur d’accès à internet Free vient d'être condamné à 100 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Paris, pour des pratiques commerciales trompeuses commises au...
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13/04/2012
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Le décret portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques a été publié au Journal Officiel du 31 mars 2012.Communications électron...
