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20/08/2013
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un décret du 2 août fixe le barème nécessaire au calcul de l’indemnité forfaitaire versée par l’employeur au salarié en cas de conciliation devant les prud’hommes.Conciliation d...
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20/08/2013
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La simple référence dans un contrat commercial à un centre d'arbitrage ne peut permettre de remettre en cause le caractère purement optionnel d'une clause d'arbitrage insérée da...
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19/08/2013
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux.Promesse de cession d'action et affectio societatisCour de...
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16/08/2013
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple.Droit des sociétés et augmentation de capit...
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14/08/2013
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Une circulaire de l'UNEDIC du 18 juillet 2013 vient préciser les modalités d'indemnisation au titre de l'assurance chômage des salariés portés.Des précisions sur les modalités d...
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14/08/2013
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière a de plus en plus souvent pour corolaire le dépôt par le débiteur d’un dossier devant la Commission de surendett...
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12/08/2013
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Profitons du calme estival pour revoir nos classiques... En raison de son objet social a priori désintéressé, un organisme sans but lucratif est en en principe en dehors du cham...
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01/08/2013
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La plainte déposée par l’association CLCV lundi 7 janvier remet en cause les contrats illimités limités, montages contractuels ubuesques, proposés par les opérateurs de la télép...
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24/07/2013
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2013
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
La CNIL a récemment mis en demeure Google de se conformer à la loi Informatique et Libertés sous 3 mois.Protection de la vie privée des utilisateurs des services de Google...
