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10/09/2013
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Dans une circulaire du 29 août 2013, l'ACOSS précise les modalités pratiques de déclaration de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises inno...
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09/09/2013
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un arrêté du 26 juillet 2013 fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012 vient d'être publié.Valeur vénale moyenne des terres agricoles e...
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04/09/2013
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans une décision qui a retenu l’attention, la Cour de cassation est revenue sur le statut des participants à une émission de télé-réalité, clôturant ainsi la saga des contentie...
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04/09/2013
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Un décret du 2 septembre 2013 supprime le code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire d...
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03/09/2013
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La gestion d'un portefeuille (marques, noms de domaine) par un conseil en propriété industrielle est couverte par un mandat et non un contrat commercial.Gestion des noms de doma...
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26/08/2013
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Il est difficile de porter une appréciation sur la décision d’arbitrage sans rappeler comment il a été conduit, car des erreurs, voire des fautes peuvent être relevées dans la c...
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23/08/2013
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La direction générale «Entreprises et industrie» de la Commission européenne organise le jeudi 17 octobre 2013 un séminaire sur le thème du retard de paiement et l’application d...
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22/08/2013
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Dans le cadre de l'opération "Internet Sweep Day" la Cnil a audité 250 sites internet régulièrement fréquentés par les internautes français afin d'apprécier la qualité de l'info...
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21/08/2013
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Une question inédite se pose dans la mesure où cet arbitrage a été conduit avec des parties en liquidation judiciaire : les règles de celles-ci pouvaient-elles faire échec à « l...
