La pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est-elle légale?

La pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est-elle légale?

Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
Source : www.eurojuris.fr
Oui, la pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est légale.Pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français La Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE vient de décider que "l'utilisation de traduction de langue française dans les différentes langues régionales n'est pas interdit... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK