Suspension de la décision d'approbation du PLU
Publié le :
30/10/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frLa Société "Carrière et matériaux" a contesté devant le juge administratif la délibération d'un conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme (PLU). Elle a également demandé que l'exécution de cette délibération soit suspendue, sur la base de l'article L. 123-12 du Code de l'environnement auquel renvoie l'article L. 554-12 du Code de ju... Lire la suite
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