Rapports de la HALDE sur les discriminations des couples PACSES
Publié le :
08/06/2010
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2010
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Ratification par l'UE de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
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Indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie et biens propres
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Du nom de l’enfant portant le nom de ses deux parents et du double « tiret »
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