Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Le changement de régime matrimonial au cours du mariage

Le changement de régime matrimonial au cours du mariage

Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
Source : www.eurojuris.fr
Tout d'abord, s'agissant d'un contrat, le changement de régime matrimonial suppose l'accord des deux conjoints, sauf dans le cadre d'une procédure de séparation de corps.Comment changer de régime matrimonial?Qu'est ce qu'un régime matrimonial?C'est l’ensemble des règles régissant les rapports financiers et le pouvoir de chaque époux pour la gest... Lire la suite
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