Compétence limitée de la commission d'appel d'offres après renouvellement de l'assemblée délibérante
Publié le :
12/03/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’État vient de décider qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante d'une collectivité, la commission d'appel d'offres ne peut prendre que des décisions limitées à la gestion des affaires courantes.En effet, la Haute Juridiction considère qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-8 du Code Général des Coll... Lire la suite
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