Loi littoral et lotissements
Publié le :
22/01/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat vient de préciser que les dispositions de la loi littorale codifiées dans le code de l'urbanisme sont opposables à une déclaration préalable portant sur un lotissement alors même que ces lotissements n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détac... Lire la suite
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