The take-over by a new born company of previous engagements
Auteur : IFL-AVOCATS
Publié le :
26/11/2007
26
novembre
nov.
11
2007
Source : www.eurojuris.frA decision rendered by the Commercial chamber of the Supreme Court (Cour de cassation) on the 9th of October 2007, recalls the principles applicable to the companies which are being created and the engagements taken by the entrepreneurs who have acted in the name of their future company.ConditionsThe companies which haven't yet been doted of a p... Lire la suite
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Urbanisme commercial : l'autorisation d'exploitation commerciale
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Société créée de fait entre époux, par l'ONB
Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa preuve de l’existence d’une société créée de fait peut être rapportée par...Source : www.eurojuris.fr
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Droit international et européen des sociétés, par Me Menjucq
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